Conditions generales de vente et de livraison de Goldoneo

Les conditions générales de vente et les conditions générales de livraison de Goldoneo sont à consulter pour acceptation.

Article 1 : Préambule

Le site Goldoneo est la propriété de Berkeley Futures Ltd. Son siège social est situé au Jackson House 18 Savile Row,
London, UNITED KINGDOM

Le site Goldoneo propose à la vente différents biens et services :

  • La vente de lingots d’or de différents poids, à Goldoneo partir d’un catalogue accessible sur Internet
  • La vente de pièces en or (Napoléon 20 Fr (Louis d'Or), 20 Frs Swiss Cross, Elisabeth II, Reichmark, etc…) répondant à un cahier des charges (Annexe 4)
  • Une intermédiation pour l’achat d’or, non comprises dans le catalogue, dans le cadre d’un contrat de mandat (Annexe 2)
Article 2 : Informations et coordonnées utiles

Coordonnées utiles :

Adresse de correspondance : [email protected]

Entreprise : BERKELEY FUTURES LTD
Jackson House 18 Savile Row,
London, UNITED KINGDOM

Téléphone : 09 77 55 17 77

Article 3 : Définition

Le « vendeur » est Goldoneo, site de BERKELEY FUTURES LTD
Jackson House 18 Savile Row,
London, UNITED KINGDOM

Le « client » : est la personne physique signataire du bon de commande en ligne ou papier, ou qui consulte seulement le site Internet : goldoneo.com.

Article 4 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties à l’occasion de la vente de biens et de services proposés en ligne et sur catalogue, dans le cadre d'un système de vente à distance par Goldoneo ou goldoneo.com.

Le contrat de vente, résultant de la commande effective d’un bien ou d’un service, relève de la réglementation de la vente à distance ou du démarchage selon le cas, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation (articles L 121-16 et suivants, R 121-1 et suivants pour la vente à distance ; articles L 121-21, R 121-3 et suivants pour le démarchage).

Le client accepte expressément et irrévocablement l’intégralité des présentes conditions générales de vente et de consultation ci-après énoncées.

Article 5 : Le client

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client mineur doit justifier d’une autorisation parentale écrite pour que sa commande soit validée.

Article 6 : Documents contractuels

Les conditions générales de vente sont composées des documents contractuels suivants :

  • Articles 1 à 17 des conditions générales de vente ;
  • Conditions Générales de Livraison (Inclus dans les conditions de vente);
  • Contrat de mandat (sur demande);
  • Bon de commande (sur demande);
  • Cahier des charges (sur demande);

En cas de contradiction entre les dispositions contenues entre les articles 1 à 17 des conditions générales de vente d’une part et le bon de commande, ou le contrat de mandat et les conditions générales de livraison d’autre part, ce sont celles des conditions générales de vente qui prévalent.

Article 7 : Entrée en vigueur du contrat

7.1. Achat d’or, d’argent ou d’un bijou proposé sur le site ou sur le catalogue papier

Dans le cas de la vente d’or, d’argent ou d’un bijou proposé sur le site ou sur le catalogue papier, les présentes conditions générales sont réputées entrées en vigueur à la date de signature du bon de commande, qui est soit rempli en ligne soit expédié par voie postale.

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande en ligne, le vendeur a prévu trois écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la troisième et dernière validation de l’écran récapitulatif de commande. Ce dernier « clic », autrement dénommé « clic d’acceptation », est assimilé à la signature manuscrite visée par l’article 1341 du Code civil. La commande est alors considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.

A la réception de la commande, un email d’enregistrement et de validation sera adressé au client et confirmera le montant dû.

A la réception du paiement et si le produit est disponible, un email de confirmation sera expédié au client. En le conservant ou en l’imprimant, le client se constituera une preuve de sa commande.

En cas de rupture de stock au moment de la réception de l’intégralité du paiement, la commande est annulée et les sommes déjà versées sont restituées au client, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée.

7.2. Achat de bijoux sur mesure

Dans le cas de la vente d’or, d’argent ou d’un bijou sur mesure, les présentes conditions générales sont réputées entrées en vigueur au jour de la signature par l’acheteur du devis envoyé par le vendeur, en réponse au cahier des charges établi préalablement par l’acheteur.

Goldoneo rappelle à toutes fins utiles que la simple idée ou les simples directives données par celui qui commande une œuvre ne confèrent aucunement la qualité d’auteur et ne sont donc pas protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

7.3. Mandat d’achat hors catalogue

Il convient de se reporter au contrat de mandat, qui stipule la durée du contrat et la date d’entrée en vigueur des conditions générales (Annexe 2).

Article 8 : Définition des produits

Article 8-1 : Les produits.

Les produits proposés dans les catalogues électroniques et papiers par Goldoneo présentent les caractéristiques suivantes, énumérées à titre indicatif :

  • Appellation du produit concerné,
  • Dénomination,
  • Nature et détails des composants,
  • Poids des pierres et des métaux,
  • Quantité et propriétés particulières.

Les produits que nous vous fournissons sont de sources légitimes non impliqués dans le financement de conflits et dans le respect des résolutions de l'ONU.

Les photos de présentation des produits proposés sur le site ne sont pas contractuelles, et ne sauraient engager la responsabilité de Goldoneo à l'égard du client.

Article 8-2 : Contre-indication médicale ou de sécurité

Les articles vendus par Goldoneo sont en Or, Argent, Platine ou Palladium et Goldoneo ne sera aucunement tenu responsable des éventuelles allergies, infections, incidents ou accidents provoqués directement ou indirectement par ces bijoux ou l'usage qui en aura été fait. Il appartient aux clients de s’assurer que les produits en Or, Argent, Platine ou Palladium ne présentent pas de contre-indications médicales ou de sécurité à leur encontre.

Article 9 : Certificat

Tous les articles commandés sur le site Internet de Goldoneo sont livrés et accompagnés d’un certificat d'authenticité ou d’expertise ou également d’un descriptif précis comportant un numéro de référence unique établi par l’un des laboratoires indépendants reconnu internationalement.

Article 10 : Gravure au laser

Sur simple demande, le client peut faire graver sur l’objet, les caractéristiques, le numéro d’enregistrement ou un message personnel afin de satisfaire sa compagnie d’assurance ou, selon le message choisi, immortaliser à jamais le présent.

Ce service de gravure ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. La pierre ainsi gravée ne pourra pas non plus être reprise ou remboursée, en raison du caractère indélébile de la gravure au laser.

Article 11 : Prix et paiement

11.1. Prix des produits et services.

Les prix des produits et des services sont indiqués en euros TTC, hors frais de port. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Goldoneo se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur ses catalogues.

Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit ou d’un service correspond à celui observé en ligne par le client et validé par Goldoneo au moment de l'enregistrement de la commande.

11.2. Frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans les catalogues de Goldoneo et dans nos conditions générales de livraison (Expédition et retour) et sont confirmés lors de l’enregistrement de la commande et sa validation.

Les frais de livraison, quel que soit le lieu de livraison, y compris pour la région parisienne, sont à la charge du client (sauf conditions particulières) et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. En confirmant l'accord de paiement de la commande, le client accepte de payer les frais de livraison rattachés. Ceux-ci, de ce fait, ne peuvent pas constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Pour toutes commandes qui ont générées des coûts de transport, d'assurance d'engagement et de gardiennage, un montant s’élevant à 5 % de la commande fera l’objet d’une facturation au client si la "dite commande" était annulée.

11.3. Paiement.

En cas de vente en ligne, le paiement sera demandé à l’avance au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits et services commandés et les frais de livraison.

En cas de vente par démarchage, le paiement est exigible dans un délai de sept jours à compter de la livraison, telle qu’elle est définie à l’article13.2.

Les modes de paiement acceptés sont le paiement par carte de crédit et/ou par virement. L'achat se fait au comptant. (Modalité sur demande)

11.4 Traitement des données

Dans le cadre du règlement de vos achats, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires au paiement. Goldoneo est le seul destinataire des données en rapport avec votre commande et la non transmission de ces données empêche l’analyse et la réalisation du paiement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

Suisse Gold Limited - Service Informatique et Libertés - 50 Jermyn Street, London SW1Y 6LX - United Kingdom.

Article 12 : Modalités de livraison

12.1 Délais de livraison

  • Pour l’achat d’Or, Argent, Platine ou Palladium proposés dans nos catalogues, le délai indicatif de livraison est de 15 jours à compter du règlement total de la commande.
  • Pour les objets sur mesure, le délai de livraison est indiqué dans le devis signé par l’acheteur.
  • Pour l’achat d’objets non proposées sur le catalogue, le délai de livraison est indiqué dans le contrat de mandat.

12.2 Modalités de la livraison

Les produits achetés sur le site de Goldoneo peuvent être livrés en France Métropolitaine. Pour toutes les autres destinations, un protocole de livraison devra systématiquement être établi avec le vendeur.

La livraison se fait toujours à l'adresse indiquée par le client et est le plus souvent effectuée par La Poste à l'initiative du vendeur selon les produits vendus. En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.

La livraison est considérée effective à la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande et validée lors de son paiement.

La remise de la marchandise sera uniquement effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.

12.3 Vérification de la conformité de la livraison

Le client a pour obligation de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, colis ouvert...) devra être scrupuleusement et impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client avec la date.

Le client devra également confirmer l’existence de cette anomalie en adressant au transporteur sous deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre une copie de ce courrier par email à Goldoneo. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

A défaut de l’accomplissement de ces formalités dans les délais, les produits seront réputés conformes et acceptés par le client.

12.4 Conformité produit

Tous les articles mis en vente par Goldoneo sont en conformité avec la réglementation française. Les objets vendus par Goldoneo sont en France. Nous ne vendons que des objets véritables, naturels et certifiés à l'international.

Pour plus d’informations concernant les produits, les garanties et les services et, afin de faciliter les procédures de commande, de paiement et de livraison, nous invitons chaque client à consulter nos Conditions générales de vente et de livraison ou de nous contacter par mail.

12.5 Transaction

Les transactions se font en langue française. En tant que professionnel, Goldoneo s’engage à fournir les documents appropriés afin que l’objet vendu ne soit pas retenu en douane et notamment la facture, la déclaration douanière et l’emballage sécurisé. Néanmoins, il appartient au client de vérifier, lors de l’achat, si le produit n’est pas contestable, ni contrevenant ou ne fait pas l’objet d’interdiction lors de son importation dans le pays de son nouvel acquéreur. L’expédition de l’article ne se fera qu’après encaissement du règlement de l’objet et de l’acquittement des frais de livraison selon la destination. La livraison est gratuite uniquement pour la France Métropolitaine (voir Frais de Livraison - Art. 11.2 CGL). Pour toutes les autres destinations, la livraison est à la charge du client. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, Goldoneo préconise expressément les envois en valeur déclarée assurés par la Poste, qui propose un service et des prix très avantageux. Concernant les livraisons à l’internationale, Goldoneo préconise des transporteurs internationaux proposant une assurance sur la valeur transportée. Devis sur demande.

Article 13 : Bon de commande (Annexe 3 des présentes conditions générales de vente)

Le bon de commande est imprimable et téléchargeable en annexe des conditions générales de vente et, comprend la totalité des informations nécessaires, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par le client notamment les références bancaires).

Article 14 : Faculté de rétractation

Pour les achats en ligne, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour retourner, à ses frais et sans pénalité, les marchandises ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison tel que défini à l’article 12.2. Le retour de la marchandise devra être effectué par le client.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

Dans le cas d’un remboursement, Goldoneo s’efforcera de procéder au remboursement dans un délai de quinze jours après la vérification et l’expertise du ou des produits vendus et retournés (compte tenu du caractère technique et particulier des produits vendus). Seuls seront repris les produits renvoyés intacts et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, rayé, porté, ne sera ni remboursé ni échangé et retourné à son expéditeur à ses frais.

Tout objet sous scellé qui aura été abîmé, ouvert et retiré même momentanément de son emballage scellé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, griffé ou percé ne sera ni remboursé ni échangé, ni repris.

Article 15 : Garantie et responsabilité

15.1 Responsabilité à la livraison

Les produits et les services présentés sur le site de Goldoneo ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Il n’y aura lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.

15.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre l'annulation du contrat contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en colis économique) et la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix. Pour cela, le client devra s’adresser au service après-vente de la société.

Goldoneo décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

En aucun cas Goldoneo ne pourrait encourir des responsabilités pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre le vendeur et le client.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de la part de Goldoneo, en cas de dommages corporels du fait de produits défectueux.

15.3 Garantie conventionnelle éventuelle

Goldoneo garantit que les articles ont fait l'objet d'un contrôle qualité et sont exempts de défauts notables.

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l'article 15.2, l'acheteur pourra bénéficier éventuellement d'une garantie commerciale à compter de la livraison – pour une durée qui est indiquée sur la carte de garantie remise au client en même temps que le produit livré - contre les défauts que pourraient présenter les produits livrés. Toutefois, pour que la garantie commerciale soit applicable, il conviendra que mention soit faite de cette garantie contractuelle dans les catalogues électroniques de Goldoneo pour le produit concerné.

Cette mise en œuvre est subordonnée au respect par l'acheteur d'une utilisation du produit dans des conditions normales d'utilisation, précisées sur le produit ou sur une fiche accompagnant sa livraison, notamment au titre du mode d'emploi et des recommandations d'utilisation et d’entretien.

Elle est en outre subordonnée à l'envoi, par l'acheteur et à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie contractuelle, à l'adresse qui lui sera indiquée en contactant le service après-vente par email accompagné de l'original de la facture et de l'attestation d'achat, dont l'acheteur conservera une copie. Les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance dès lors s'il s'agit d'objets de valeur tels que des bijoux). Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'acheteur quand cela est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible, soit enfin à le rembourser. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique du site de Goldoneo.

Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

15.4 Assurance

Goldoneo décline toute responsabilité après la livraison et la prise de possession de la marchandise par le client. Le client se doit de prendre les dispositions nécessaires de sécurité ou contracter une police d'assurance pour se garantir contre notamment le vol.

Article 16 : Règlement des litiges

Lors d’un litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété a l’avenir comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement

Article 17 : Droit applicable en cas de litige et attribution de juridiction

Le site goldoneo.com a été créé en France. En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu par le site goldoneo.com qui n’aura pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

En utilisant le site de Goldoneo le client accepte toutes les conditions d'utilisation décrites ci-avant y compris notamment les conditions générales de vente, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle qui pourrait être exercés par Goldoneo.

Goldoneo remercie les usagers de son site de nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs, corrections ou suggestions en nous adressant un email.